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Rapport de commission - 540 (2017-2018) - N° 1

Rapport suite à la demande de Monsieur le Ministre-Président concernant l'avis 2/15 de la Cour de Justice de l'Union européenne relatif aux futurs accords commerciaux de l'Union européenne

Informations générales

  • Date : 19/10/2017
  • Auteurs : Muriel Targnion
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • accord international
    • compétence
    • cours et tribunaux
    • économie
    • Europe
    • justice
    • rapport
    • relations internationales
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