Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Proposition de décret spécial modifiant l'article 32, §1er, alinéa 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française

Texte adopté - 426 (2016-2017) - N° 5

Proposition de décret spécial modifiant l'article 32, §1er, alinéa 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 08/11/2017
  • Matières :
    • calendrier
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • réforme des institutions

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