Avis du Conseil d'État - 408 (2016-2017) - N° 3

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  • Date : 06/12/2017
  • Matières :
    • accès au savoir, à la culture et à l'information
    • associations/vie associative
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • recensement / cadastre / inventaire
    • subventions et/ou dotations

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