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Texte adopté - 561 (2017-2018) - N° 2

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE

Informations générales

  • Date : 20/12/2017
  • Matières :
    • accord de coopération
    • conflit d'intérêt
    • coopération état/communauté/région
    • droit et/ou législation
    • équipement
    • Europe
    • instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
    • services et/ou infrastructures
    • supports électroniques et/ou numériques
    • télécommunications

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