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Texte adopté - 408 (2016-2017) - N° 7

Proposition de décret visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française

Informations générales

  • Date : 17/01/2018
  • Matières :
    • accès au savoir, à la culture et à l'information
    • associations / vie associative
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • recensement / cadastre / inventaire
    • subventions et/ou dotations

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