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Proposition de motion - 609 (2017-2018) - N° 1

Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts avec le Parlement fédéral au sujet d'un projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales

Informations générales

  • Date : 19/03/2018
  • Auteurs : Christiane Vienne, Pierre-Yves Dermagne, Catherine Moureaux, Jean-Charles Luperto
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • assemblée parlementaire
    • commune
    • conflit d'intérêt
    • Etat
    • financement
    • fonds - placements - investissement (finances publiques)
    • loi
    • pensions de retraite et/ou pensions de survie
    • personnel non statutaire du secteur public
    • proposition de motion
    • province
    • secteur public

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