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Décret - 467 (2017-2018) - N° 1363

Décret portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Informations générales

  • Date : 18/01/2018
  • Matières :
    • aide à la jeunesse
    • Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
    • décret
    • droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
    • prévention de la délinquance juvénile
    • protection de la jeunesse / protection des mineurs d'âge
    • Sixième Réforme de l'Etat belge

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