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Proposition de résolution - 620 (2017-2018) - N° 1

Proposition de résolution visant à confirmer la sauvegarde du régime des facilités en matière administrative et en matière d' enseignement dans les communes de la frontière linguistique et les communes périphériques

Informations générales

  • Date : 24/04/2018
  • Auteurs : Emmanuel De Bock, Michel Colson, Joëlle Maison
  • Groupes politiques : DéFI
  • Matières :
    • administration publique
    • Communauté flamande
    • discrimination
    • emploi des langues
    • emploi des langues dans l'enseignement
    • Francophones
    • minorités
    • régime linguistique spécial

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Compte rendu intégral - 14 (2017-2018) Compte rendu intégral - Séance du mercredi 2 mai 2018 02/05/2018
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