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Proposition de décret - 625 (2017-2018) - N° 1

Proposition de décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration afin de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 07/05/2018
  • Auteurs : Stéphane Hazée, Barbara Trachte
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • accès au savoir, à la culture et à l'information
    • administration publique
    • Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
    • document administratif
    • recours administratifs

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