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Décret - 630 (2017-2018) - N° 1382

Décret modifiant le décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009

Informations générales

  • Date : 14/06/2018
  • Matières :
    • audiovisuel
    • cadastre des fréquences radiophoniques
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • diversité culturelle
    • Fonds d'aide à la création radiophonique (FACR)
    • instances consultatives de l'audiovisuel
    • promotion des artistes et des écrivains de la Communauté française
    • quotas / contingentement
    • supports électroniques et/ou numériques

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Compte rendu intégral - 16 (2017-2018) Compte rendu intégral - Séance du mercredi 30 mai 2018 30/05/2018
Amendements en commission - 630 (2017-2018) - N° 2 Amendement(s) en commission 30/05/2018
Compte rendu intégral - 17 (2017-2018) Compte rendu intégral - Séance du mercredi 13 juin 2018 13/06/2018
Amendements en séance - 630 (2017-2018) - N° 5 Amendement(s) en séance 13/06/2018

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