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Proposition de décret - 699 (2018-2019) - N° 1

Proposition de décret portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Informations générales

  • Date : 09/11/2018
  • Auteurs : Virginie Gonzalez Moyano, Pascal Baurain, Dimitri Legasse, André du Bus de Warnaffe
  • Groupes politiques : PS, cdH
  • Matières :
    • aides aux justiciables
    • associations dans le domaine de la justice en Communauté française
    • caractère obligatoire ou non-obligatoire
    • décret
    • maisons de justice
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation
    • reconnaissance et subvention
    • services et/ou infrastructures de la justice en Communauté française
    • subventions et/ou dotations
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