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Rapport de commission - 699 (2018-2019) - N° 2

Rapport de commission présenté au nom de la commission de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles

Informations générales

  • Date : 28/11/2018
  • Auteurs : Marie-Françoise Nicaise
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • aides aux justiciables
    • associations dans le domaine de la justice en Communauté française
    • caractère obligatoire ou non-obligatoire
    • décret
    • maisons de justice
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation
    • reconnaissance et subvention
    • services et/ou infrastructures de la justice en Communauté française
    • subventions et/ou dotations

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