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Proposition de décret - 722 (2018-2019) - N° 1

Proposition de décret portant modification du décret du 25 OCTOBRE 2018 relatif à l'entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication de la Communauté française(ETNIC)

Informations générales

  • Date : 11/12/2018
  • Auteurs : Gaëtan Van Goidsenhoven, Nicolas Tzanetatos, Françoise Bertieaux, Yves Evrard
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • contrôle et/ou inspection
    • droit et/ou législation
    • ETNIC (Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication)
    • instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
    • organisme d'intérêt public (OIP)
    • personnel
    • personnel dirigeant
    • rapport
    • rémunérations

Documents associés

Compte rendu intégral - 8 (2018-2019) Compte rendu intégral - Séance du mercredi 12 décembre 2018 12/12/2018
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