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Texte adopté - 732 (2018-2019) - N° 2

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie

Informations générales

  • Date : 23/01/2019
  • Matières :
    • accord de coopération
    • cadastre des fréquences radiophoniques
    • Communauté flamande
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • coopération
    • coopération communauté/communauté
    • DAB (radiodiffusion numérique)
    • découpage territorial et/ou répartition territoriale
    • supports électroniques et/ou numériques
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