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Texte adopté - 737 (2018-2019) - N° 6

Proposition de décret spécial portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française

Informations générales

  • Date : 06/02/2019
  • Matières :
    • enseignement organisé par la Communauté française
    • organisme d'intérêt public (OIP)
    • plans, programmes et ensembles de mesures pour l'enseignement
    • pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française
    • réseaux d'enseignement

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