Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 mhz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Projet de décret - 745 (2018-2019) - N° 1

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 mhz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Informations générales

  • Date : 06/02/2019
  • Matières :
    • accord de coopération
    • arrêté
    • cadastre des fréquences radiophoniques
    • Communauté flamande
    • Communauté germanophone / Ostbelgien
    • coopération état/communauté
    • coopération internationale
    • instances consultatives de l'audiovisuel
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