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Rapport de commission - 625 (2017-2018) - N° 6

Rapport de commission présenté au nom de la Commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Informations générales

  • Date : 18/02/2019
  • Auteurs : Benoit Drèze
  • Groupes politiques : cdH
  • Matières :
    • accès au savoir, à la culture et à l'information
    • administration publique
    • Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
    • document administratif
    • recours administratifs

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