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Rapport de commission - 787 (2018-2019) - N° 1

Audition de Mme Carinne Pochet (SPF Affaires étrangères - Direction générale des Affaires juridiques - Direction Droit européen) sur le rapport 2018 relatif à la représentation de la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne et en particulier, les affaires qui concernent la Fédération Wallonie-Bruxelles

Informations générales

  • Date : 11/03/2019
  • Auteurs : Jean-François Istasse
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • cours et tribunaux
    • droit et/ou législation
    • Europe
    • justice
    • rapport
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