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Décret - 738 (2018-2019) - N° 1419

Décret portant confirmation des arrêtés du gouvernement de la Communauté française des 25 octobre 2017 et 20 décembre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique

Informations générales

  • Date : 21/02/2019
  • Matières :
    • accès au savoir, à la culture et à l'information
    • arrêté
    • décret
    • droit et/ou législation
    • supports électroniques et/ou numériques
    • TIC (technologies de l'information et de la communication)

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