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Décret - 734 (2018-2019) - N° 1420

Décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 20/03/2019
  • Matières :
    • administration publique
    • budget de la Communauté française
    • dettes
    • droit et/ou législation
    • finances publiques

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