Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

Projet de décret - 817 (2018-2019) - N° 1

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

Informations générales

  • Date : 05/04/2019
  • Matières :
    • accord de coopération
    • Commission communautaire commune (COCOM)
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • Communauté flamande
    • Communauté germanophone / Ostbelgien
    • coopération communauté/région
    • découpage territorial et/ou répartition territoriale
    • dispensation des soins de santé
    • financement
    • politique de dispensation des soins de santé
    • Région wallonne
    • services et/ou infrastructures de dispensation des soins
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