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Décret - 762 (2018-2019) - N° 1426

Décret relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement

Informations générales

  • Date : 14/03/2019
  • Matières :
    • aide à la jeunesse
    • centres fermés pour mineurs délinquants
    • droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
    • placement en régime fermé (mineurs d'âge)
    • services et/ou infrastructures de la justice en Communauté française

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