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Texte adopté - 826 (2018-2019) - N° 4

Projet de décret relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes

Informations générales

  • Date : 02/05/2019
  • Matières :
    • associations / vie associative
    • femme
    • institution internationale
    • lutte contre la violence / prévention de la violence
    • maltraitance
    • programmes / dispositifs / plans d'action
    • reconnaissance et subvention
    • violence
    • violence / délinquance à caractère sexuel

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