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Texte adopté - 818 (2018-2019) - N° 3

Projet de décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics

Informations générales

  • Date : 02/05/2019
  • Matières :
    • accès au savoir, à la culture et à l'information
    • droit et/ou législation
    • équipement
    • Europe
    • Internet
    • organisme d'intérêt public (OIP)
    • supports électroniques et/ou numériques

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