Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration afin de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française

Décret - 625 (2017-2018) - N° 1432

Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration afin de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 14/03/2019
  • Auteurs : Stéphane Hazée, Barbara Trachte
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • accès au savoir, à la culture et à l'information
    • administration publique
    • Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
    • document administratif
    • recours administratifs

Quelques documents sur les mêmes thèmes

Suivez-nous
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Youtube
Agenda
Mai
LuMaMeJeVeSaDi
12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031
Mot du Président

Dossiers & documents parlementaires

photos de documents parlementaires

Espace presse

Parcourir l'espace presse

Espace vidéos

photo espace vidéos