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Décret - 398 (2016-2017) - N° 1446

Décret visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome

Informations générales

  • Date : 28/03/2019
  • Auteurs : Jean-Luc Crucke, Valérie Warzée-Caverenne, Olivier Destrebecq
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • accès au savoir, à la culture et à l'information
    • administration publique
    • budget
    • calendrier
    • Cour des comptes
    • établissements d'enseignement
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • trésorerie

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