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Projet de décret - 140 (1993-1994)

Projet de décret portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993

Informations générales

  • Date : 24/01/1994
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • accord international
    • Droits de l'enfant (Convention internationale des droits de l'enfant)
    • enfance
    • relations internationales

Documents associés

140 (1993-1994) No 1 Projet de décret portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993 24/01/1994
140 (1993-1994) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales 23/02/1994
140 (1993-1994) No 261 Décret portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993 31/03/1994

Chronologie

24/01/1994

Projet de décret

Projet de décret - 140 (1993-1994) - N° 1
26/01/1994

Dépôt

Compte rendu intégral - 7 (1993-1994) - page 2
23/02/1994

Rapport

Auteurs : Jacques Marchal

Rapport de commission - 140 (1993-1994) - N° 2
24/03/1994

Discussion générale

Auteurs : Michel Lebrun

Compte rendu intégral - 10 (1993-1994) - page 6-8
24/03/1994

Examen et vote de l'article unique

Compte rendu intégral - 10 (1993-1994) - page 8
24/03/1994

Vote

Compte rendu intégral - 10 (1993-1994) - page 41-42
31/03/1994

Sanction et promulgation

31/03/1994

Décret

Décret - 140 (1993-1994) - N° 261
19/05/1994

Publication au M.B. n°101, pp. 13562.

14/07/1994

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°67 publié au M.B le 27-07-1994, pp. 19634. Résumé : Recours en annulation Arrêt de la Cour : la Cour n'est pas compétente pour connaître du recours.

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