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Projet de décret - 99 (1992-1993)

Projet de décret visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux

Informations générales

  • Date : 02/06/1993
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • diplômes de fin d'études et/ou de fin de cycle
    • enseignement universitaire

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99 (1992-1993) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enseignement, de la Formation et de la Recherche 09/06/1993
99 (1992-1993) No 237 Décret visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux 05/07/1993

Chronologie

02/06/1993

Projet de décret

Projet de décret - 99 (1992-1993) - N° 1
09/06/1993

Dépôt

Compte rendu intégral - 13 (1992-1993) - page 4
09/06/1993

Rapport

Auteurs : Roger Henneuse

Rapport de commission - 99 (1992-1993) - N° 2
23/06/1993

Discussion générale

Compte rendu intégral - 13 (1992-1993) - page 15
23/06/1993

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 13 (1992-1993) - page 15
25/06/1993

Vote

Compte rendu intégral - 15 (1992-1993) - page 55
05/07/1993

Sanction et promulgation

05/07/1993

Décret

Décret - 99 (1992-1993) - N° 237
28/08/1993

Publication au M.B. n°174, pp. 18980.

19/01/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°89 le 22 mars 2007, pp. 16160. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5 du décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents.

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