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Projet de décret - 115 (1992-1993)

Projet de décret portant approbation du protocole d'adaptation de l'accord sur l'espace économique européen et de l'acte final, faits à Bruxelles, le 17 mars 1993

Informations générales

  • Date : 03/08/1993
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • accord international
    • économie / sciences économiques
    • Europe
    • relations internationales

Documents associés

115 (1992-1993) No 1 Projet de décret portant approbation du protocole d'adaptation de l'accord sur l'espace économique européen et de l'acte final, faits à Bruxelles, le 17 mars 1993 03/08/1993
115 (1992-1993) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales 23/09/1993
115 (1992-1993) No 250 Décret portant approbation du protocole d'adaptation de l'accord sur l'espace économique européen et de l'acte final, faits à Bruxelles, le 17 mars 1993 30/09/1993

Chronologie

03/08/1993

Projet de décret

Projet de décret - 115 (1992-1993) - N° 1
23/09/1993

Rapport

Auteurs : René Borremans

Rapport de commission - 115 (1992-1993) - N° 2
30/09/1993

Sanction et promulgation

30/09/1993

Discussion générale

Compte rendu intégral - 18 (1992-1993) - page 14-15
30/09/1993

Examen et vote de l'article unique

Compte rendu intégral - 18 (1992-1993) - page 15
30/09/1993

Vote

Compte rendu intégral - 18 (1992-1993) - page 25
30/09/1993

Décret

Décret - 115 (1992-1993) - N° 250
27/10/1993

Publication au M.B. n°218, pp. 23468.

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