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Projet de décret - 51 (SE 1992)

Projet de décret modifiant le décret du 28 janvier 1991 portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française

Informations générales

  • Date : 09/07/1992
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Exécutif
  • Matières :
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • fonction publique (statut / personnel statutaire)
    • pensions de retraite et/ou pensions de survie
    • personnel

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51 (SE 1992) No 1 Projet de décret modifiant le décret du 28 janvier 1991 portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française 09/07/1992
51 (SE 1992) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement 22/07/1992
51 (SE 1992) No 217 Décret modifiant le décret du 28 janvier 1991 portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française 29/07/1992

Chronologie

09/07/1992

Projet de décret

Auteurs : Exécutif

Projet de décret - 51 (SE 1992) - N° 1
22/07/1992

Rapport

Auteurs : Marc Harmegnies

Rapport de commission - 51 (SE 1992) - N° 2
22/07/1992

Amendement(s) en commission

Auteurs : Nathalie de T'Serclaes

Rapport de commission - 51 (SE 1992) - N° 2
28/07/1992

Discussion générale

Compte rendu intégral - 12 (SE 1992) - page 4
28/07/1992

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 12 (SE 1992) - page 4
29/07/1992

Sanction et promulgation

29/07/1992

Vote

Compte rendu intégral - 13 (SE 1992) - page 19
29/07/1992

Justification de vote

Auteurs : Olivier Maingain

Compte rendu intégral - 13 (SE 1992) - page 19
29/07/1992

Décret

Décret - 51 (SE 1992) - N° 217
04/09/1992

Publication au M.B. n°174, pp. 19393.

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