Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de décret relatif à la limitation du délai de récupération des sommes indument payées par la Communauté

Proposition de décret - 142 (1993-1994)

Proposition de décret relatif à la limitation du délai de récupération des sommes indument payées par la Communauté

Informations générales

  • Date : 02/02/1994
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Philippe Charlier
  • Groupes politiques : PSC
  • Matières :
    • enseignement
    • personnel de l'enseignement
    • subventions et/ou dotations
    • traitements et/ou barèmes (fonction publique)

Documents associés

142 (1993-1994) No 1 Proposition de décret relatif à la limitation du délai de récupération des sommes indument payées par la Communauté 02/02/1994

Chronologie

02/02/1994

Proposition de décret

Auteurs : Philippe Charlier

Proposition de décret - 142 (1993-1994) - N° 1
08/02/1994

Prise en considération

Compte rendu intégral - 9 (1993-1994) - page 5

Quelques dossiers sur le même thème

Suivez-nous
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Youtube
Agenda
Février
LuMaMeJeVeSaDi
123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728
Mot du Président

Dossiers & documents parlementaires

photos de documents parlementaires

Espace presse

Parcourir l'espace presse

Espace vidéos

photo espace vidéos