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Proposition de décret - 132 (1989-1990)

Proposition de décret portant création d'une commission de surveillance de la législation sur la langue française

Informations générales

  • Date : 24/12/1990
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : André Lagasse, Georges Clerfayt
  • Groupes politiques : FDF-RW, ECOLO-FDF
  • Matières :
    • Commission de surveillance de la législation sur la langue française
    • contrôle et/ou inspection
    • emploi des langues
    • langue française

Documents associés

132 (1989-1990) No 175 Décret portant création d'une commission de surveillance de la législation sur la langue française 24/12/1990

Chronologie

24/12/1990

Sanction et promulgation

24/12/1990

Décret

Décret - 132 (1989-1990) - N° 175
20/02/1991

Publication au M.B. n°132, pp. 3340.

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