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Proposition de décret - 152 (1993-1994)

Proposition de décret portant création de la Société de Radio-Télévision belge de langue française

Informations générales

  • Date : 02/03/1994
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Daniel Ducarme
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC
  • Matières :
    • audiovisuel
    • RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
    • statut de la RTBF

Documents associés

152 (1993-1994) No 1 Proposition de décret portant création de la Société de Radio-Télévision belge de langue française 02/03/1994
152 (1993-1994) No 2 Avis du Conseil d'Etat 02/03/1994

Chronologie

02/03/1994

Proposition de décret

Auteurs : Daniel Ducarme

Proposition de décret - 152 (1993-1994) - N° 1
02/03/1994

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'État - 152 (1993-1994) - N° 2
02/03/1994

Voir : Doc 143 (89-90)

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