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Proposition de décret - 14 (SE 1995)

Proposition de décret relatif aux centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française accordant au personnel la possibilité de nomination définitive pour des fonctions à prestations incomplètes

Informations générales

  • Date : 05/07/1995
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Dany Smeets, Xavier Desgain
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • interruption de carrière et/ou prestation réduite
    • nomination du personnel (fonction publique)
    • personnel définitif (fonction publique)
    • personnel des centres PMS
    • statut administratif (fonction publique)

Documents associés

14 (SE 1995) No 1 Proposition de décret relatif aux centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française accordant au personnel la possibilité de nomination définitive pour des fonctions à prestations incomplètes 05/07/1995

Chronologie

05/07/1995

Proposition de décret

Auteurs : Dany Smeets, Xavier Desgain

Proposition de décret - 14 (SE 1995) - N° 1
19/07/1995

Prise en considération

Compte rendu intégral - 6 (SE 1995) - page 13
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