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Poursuite à charge d'un membre - 19 (SE 1995)

Poursuites à charge d'un membre du Conseil de la Communauté française Poursuites à charge de M. Guy Spitaels

Informations générales

  • Date : 13/07/1995
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • Commission des poursuites
    • parlementaire

Documents associés

19 (SE 1995) No 1 Poursuites à charge d'un membre du Conseil de la Communauté française Rapport de la Commission des Poursuites 13/07/1995

Chronologie

13/07/1995

Rapport

Auteurs : Léon Walry

Poursuite à charge d'un membre - 19 (SE 1995) - N° 1
19/07/1995

Adoption des conclusions

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 6 (SE 1995) - page 25

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