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Projet de décret - 150 (1989-1990)

Projet de décret relatif aux expropriations pour cause d' utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 04/07/1990
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • expropriation

Documents associés

150 (1989-1990) No 1 Projet de décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française 04/07/1990
150 (1989-1990) No 172 Décret relatif aux expropriations pour cause d' utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française 09/11/1990

Chronologie

04/07/1990

Projet de décret

Projet de décret - 150 (1989-1990) - N° 1
30/10/1990

Discussion générale

30/10/1990

Examen et vote des articles

09/11/1990

Sanction et promulgation

09/11/1990

Décret

Décret - 150 (1989-1990) - N° 172
19/01/1991

Publication au M.B. n°14, pp. 1216.

10/07/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 13-06-1992, pp. 13696. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles situés à 1000 Bruxelles, rue de la Paille 10.

06/10/1997

Arrêté d'application publié au M.B. n°357 le 7 octobre 2004, pp. 70550. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle jouxtant le Théâtre VARIA, rue du Sceptre 78, à Ixelles.

15/10/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°377 le 23 octobre 2003, pp. 51667. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la ville de Tournai à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises nécessaires à la rénovation de la crèche « Les Poussins » sise sur le terrain de l'ancien quartier militaire De Bongnie.

17/12/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°184 le 15 juin 2005, pp. 27305. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2004 autorisant l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain de football situé à Estaimpuis (ex-Estaimbourg) et autorisant l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain de football situé à Estaimpuis (ex-Estaimbourg).

10/03/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°143 le 4 mai 2006, pp. 23189. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Rouvroy à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence le terrain cadastré Rouvroy - 1re division - Dampicourt, au lieu-dit « Farttoe », section C n° 1081 A de 4 ha 47 a 68 ca.

22/11/2012

Arrêté d'application publié au M.B. n°390 le 11 décembre 2012, pp. 79438. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence.

01/04/2015

Arrêté d'application publié au M.B. n°102 le 22 avril 2015, pp. 22972. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Schaerbeek à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'école 13 sise avenue de Roodebeek 103, à Schaerbeek.

09/11/2016

Arrêté d'application publié au M.B. n°12 le 16 janvier 2017, pp. 2096. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Herstal a acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence des parcelles cadastrées 6° division, section B, n° 646 Y partie et n° 641 F partie, voisines à l'école Vottem-centre, rue Emile Vandervelde 19 à 4041 Vottem.

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