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Projet de décret - 94 (1982-1983)

Projet de décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979

Informations générales

  • Date : 07/03/1983
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • accord international
    • discrimination
    • droits de l'homme
    • égalité des genres
    • femme
    • relations internationales

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94 (1982-1983) No 1 Projet de décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 07/03/1983
94 (1982-1983) No 70 Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 30/03/1983

Chronologie

07/03/1983

Projet de décret

Projet de décret - 94 (1982-1983) - N° 1
22/03/1983

Discussion générale

22/03/1983

Examen et vote des articles

30/03/1983

Sanction et promulgation

30/03/1983

Décret

Décret - 94 (1982-1983) - N° 70
17/05/1983

Publication au M.B. n°94, pp. 6391.

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