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Proposition de décret - 187 (1984-1985)

Proposition de décret instituant le Conseil d'Héraldique et de Vexillologie de la Communauté française de Belgique et fixant le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et des communes

Informations générales

  • Date : 18/04/1985
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Mathilde Boniface-Delobe
  • Groupes politiques : FDF-RW
  • Matières :
    • Conseil d'héraldique et de vexillologie
    • patrimoine culturel

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187 (1984-1985) No 1 Proposition de décret instituant le Conseil d'héraldique et de vexillologie de la Communauté française de Belgique et fixant le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et des communes 18/04/1985
187 (1984-1985) No 110 Décret instituant le Conseil d'Héraldique et de Vexillologie de la Communauté française de Belgique et fixant le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et des communes 05/07/1985

Chronologie

18/04/1985

Proposition de décret

Auteurs : Mathilde Boniface-Delobe

Proposition de décret - 187 (1984-1985) - N° 1
27/06/1985

Prise en considération

27/06/1985

Discussion générale

27/06/1985

Examen et vote des articles

05/07/1985

Sanction et promulgation

05/07/1985

Décret

Décret - 187 (1984-1985) - N° 110
17/10/1985

Publication au M.B. n°187, pp. 15215.

08/08/1988

Arrêté d'application publié au M.B. le 01-11-1988, pp. 15142. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance des armoiries, sceaux et drapeaux des villes et communes.

26/02/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 07-09-1991, pp. 19605. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 août 1988 fixant la procédure de reconnaissance des armoiries, sceaux et drapeaux des villes et communes.

06/01/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°163 le 19-08-1999, pp. 30909. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des sept membres et du greffier du Conseil d'Héraldique et de Vexillologie.

23/06/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°308 le 27 septembre 2006, pp. 50186. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel.

10/12/2014

Arrêté d'application publié au M.B. n°48 le 18 février 2015, pp. 13643. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant à la commune de Sainte-Ode des armoiries particulières, un sceau et un drapeau.

10/12/2014

Arrêté d'application publié au M.B. n°52 le 23 février 2015, pp. 14082. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant à la commune de Daverdisse des armoiries particulières, un sceau et un drapeau.

10/12/2014

Arrêté d'application publié au M.B. n°52 le 23 février 2015, pp. 14086. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant à la commune de Tellin des armoiries particulières, un sceau et un drapeau.

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