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Projet de décret - 196 (1990-1991)

Projet de décret modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télé-distribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel

Informations générales

  • Date : 13/05/1991
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • audiovisuel
    • chaînes de radio privées
    • chaînes de télévision locales
    • chaînes de télévision privées
    • distributeurs de télévision et/ou de radiodiffusion
    • éthique
    • publicité commerciale
    • publicité non commerciale
    • radiotélédistribution
    • RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
    • statut de la RTBF
    • télé-achat
    • violence

Documents associés

196 (1990-1991) No 1 Projet de décret modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel 13/05/1991
196 (1990-1991) No 196 Décret modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel 19/07/1991

Chronologie

13/05/1991

Projet de décret

Projet de décret - 196 (1990-1991) - N° 1
10/07/1991

Discussion générale

10/07/1991

Examen et vote des articles

19/07/1991

Sanction et promulgation

19/07/1991

Décret

Décret - 196 (1990-1991) - N° 196
02/10/1991

Publication au M.B. n°191, pp. 21671.

23/10/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 11-02-1992, pp. 2877. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation de deux délégués chargés de représenter l'Exécutif de la Communauté française au sein des sociétés au capital desquelles participe minoritairement la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), notamment la société anonyme « Satellimages - TV5 ».

23/10/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 11-02-1992, pp. 2878. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation de deux délégués chargés de représenter l'Exécutif de la Communauté française au sein des sociétés au capital desquelles participe minoritairement la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), notamment la société anonyme « Satellimages - TV5 ».

23/10/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 11-02-1992, pp. 2879. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation de deux observateurs chargés de représenter l'Exécutif de la Communauté française au sein de la télévision privée de la Communauté française, la société anonyme « TVi ».

23/10/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 11-02-1992, pp. 2879. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation de deux observateurs chargés de représenter l'Exécutif de la Communauté française au sein de l'organisme de télévision payant de la Communauté française, la société anonyme « Canal + Télévision de la Communauté française ».

18/12/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-03-1992, pp. 6532. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel.

18/12/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-03-1992, pp. 6533. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant pour les années 1992 à 1999 les modalités de la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

18/12/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-03-1992, pp. 6535. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités relatives au Fonds d'aide à la création radiophonique.

18/12/1991

Arrêté d'application publié au M.B. n°69 le 07-04-1992, pp. 7796. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour l'année 1990, la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

18/12/1991

Arrêté d'application publié au M.B. n°69 le 07-04-1992, pp. 7793. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance des sociétés de services dont l'activité est la fourniture à des radios privées de services en relation avec la programmation, la promotion, l'information ou la régie d'espaces publicitaires.

24/12/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-03-1992, pp. 6536. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la reconnaissance des radios privées.

24/12/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-03-1992, pp. 6573. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 30 juin 1992 la reconnaissance de radios privées dont l'échéance arrive à terme le 17 décembre 1991 et le 7 janvier 1992.

24/12/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 10-04-1992, pp. 8195. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

24/12/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 28-04-1992, pp. 9410. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour l'année 1991, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse quotidienne.

24/12/1991

Arrêté d'application publié au M.B. le 24-04-1992, pp. 9121. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour l'année 1991, les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

06/01/1992

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-03-1992, pp. 6544. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la diffusion de campagnes d'éducation pour la santé par les organismes de radiodiffusion.

06/01/1992

Arrêté d'application publié au M.B. n°69 le 07-04-1992, pp. 7798. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la fixation, en matière de radios privées, des zones géographiques en Communauté française.

08/02/1992

Erratum (au décret) publié au Moniteur Belge n°28, pp. 2765.

18/03/1992

Arrêté d'application publié au M.B. le 04-07-1992, pp. 15514. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française rendant applicable certaines dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers.

24/07/1992

Arrêté d'application publié au M.B. le 09-10-1992, pp. 21718. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 octobre 1992 la reconnaissance de radios privées.

12/11/1992

Arrêté d'application publié au M.B. le 05-02-1993, pp. 2392. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1992 la reconnaissance de radios privées.

23/11/1992

Arrêté d'application publié au M.B. le 18-02-1993, pp. 3695. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant le type de programme de télévision à l'intérieur duquel le parrainage peut être cité.

18/12/1992

Arrêté d'application publié au M.B. le 16-03-1993, pp. 5613. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution du programme « RTPi » en Communauté française.

29/12/1992

Arrêté d'application publié au M.B. le 03-03-1993, pp. 4567. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 janvier 1993 la reconnaissance de radios privées.

29/12/1992

Arrêté d'application publié au M.B. n°34 le 18-02-1993, pp. 3714. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de «Euronews» en Communauté française.

12/02/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 22-04-1993, pp. 9031. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 mars 1993 la reconnaissance de radios privées.

26/03/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 22-05-1993, pp. 12201. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 5 octobre 1989 octroyant l'autorisation de distribution de « La Sept » en Communauté française.

26/03/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 22-05-1993, pp. 12200. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution des programmes « 21 » et « Arte » sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.

26/03/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 22-05-1993, pp. 12199. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de « Arte » en Communauté française.

26/04/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 22-06-1993, pp. 15150. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1993 l'autorisation de distribution de « Super Channel » en Communauté française.

26/04/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 22-06-1993, pp. 15149. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1993 l'autorisation de distribution de « MTV » en Communauté française.

04/05/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 22-06-1993, pp. 15510. Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 11 mai 1990 octroyant l'autorisation de distribution de « La Cinq » en Communauté française.

17/12/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 23-02-1994, pp. 4647. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'éthique de la publicité.

29/12/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 21-04-1994, pp. 10737. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 décembre 1991 relatif à la reconnaissance des radios privées.

21/01/1994

Arrêté d'application publié au M.B. le 04-03-1994, pp. 5451. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'éthique de la publicité.

27/06/1994

Arrêté d'application publié au M.B. le 30-08-1994, pp. 21961. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant démission d'un membre de la Commission d'éthique de la publicité.

27/06/1994

Arrêté d'application publié au M.B. le 30-08-1994, pp. 21960. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en remplacement d'un membre démissionnaire.

27/06/1994

Arrêté d'application publié au M.B. le 30-08-1994, pp. 21963. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de la Commission d'éthique de la publicité en remplacement d'un membre démissionnaire.

27/06/1994

Arrêté d'application publié au M.B. le 30-08-1994, pp. 21962. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de la Commission d'éthique de la publicité.

27/06/1994

Arrêté d'application publié au M.B. n°201 le 11-10-1994, pp. 25772. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de «Hei Elei» en Communauté française.

13/07/1994

Arrêté d'application publié au M.B. le 01-10-1994, pp. 24800. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1994 l'autorisation de distribution de « Super Channel » en Communauté française.

13/07/1994

Arrêté d'application publié au M.B. le 01-10-1994, pp. 24801. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1994 l'autorisation de distribution de « CNN International » en Communauté française.

08/09/1994

Arrêté d'application publié au M.B. le 09-11-1994, pp. 27793. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement d'ordre intérieur de la Commission d'éthique de la publicité.

18/01/1995

Arrêté d'application publié au M.B. le 19-04-1995, pp. 10071. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion de campagnes d'éducation pour la santé par les organismes de radiodiffusion.

28/02/1995

Arrêté d'application publié au M.B. n°149 le 02-08-1995, pp. 22522. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1995 l'autorisation de distribution de «MTV» en Communauté française.

20/03/1995

Arrêté d'application publié au M.B. le 05-04-1996, pp. 8131. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 1994, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

07/04/1995

Arrêté d'application publié au M.B. n°186 le 26-09-1995, pp. 27320. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'interconnexion des réseaux de radiodistribution ou de télédistribution.

20/12/1995

Arrêté d'application publié au M.B. le 05-04-1996, pp. 8132. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 1994, la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

25/03/1996

Arrêté d'application publié au M.B. n°197 le 11-10-1996, pp. 26299. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution des programmes de « La Cinquième » et « Arte » sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.

25/03/1996

Arrêté d'application publié au M.B. n°206 le 24-10-1996, pp. 27332. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de « La Cinquième » en Communauté française.

26/08/1996

Arrêté d'application publié au M.B. n°206 le 24-10-1996, pp. 27333. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1997 l'autorisation de distribution de « MTV » en Communauté française.

09/11/1996

Erratum publié au Moniteur Belge n°217, pp. 28700. Erratum à l'arrêté du 26 août 1996, paru au M.B. n° 206 du 24 octobre 1996, page 27333 : l'autorisation de distribution de MTV en Communauté française est venue à échéance le « 31 décembre 1995» et non le « 31 décembre 1996».

12/11/1996

Arrêté d'application publié au M.B. n°34 le 19-02-1997, pp. 3378. Intitulé: Arrêté de renouvellement de l'autorisation de distribution de « Arte » en Communauté française.

25/11/1996

Arrêté d'application publié au M.B. n°31 le 14-02-1997, pp. 3081. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

25/11/1996

Arrêté d'application publié au M.B. n°31 le 14-02-1997, pp. 3048. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble.

06/12/1996

Arrêté d'application publié au M.B. n°39 le 26-02-1997, pp. 4032. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 1995, la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

23/12/1996

Arrêté d'application publié au M.B. n°65 le 04-04-1997, pp. 7974. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution de fréquences à trois radios privées.

17/02/1997

Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 02-07-1997, pp. 17660. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) d'insérer tout ou partie de ses programmes dans tout ou partie du programme de télévision « Eurosport » de la société anonyme de droit français TV Sport et de la Société européenne de Télévision sportive (SETS).

20/02/1997

Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 02-07-1997, pp. 17661. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant un membre du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.

20/02/1997

Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 02-07-1997, pp. 17661. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des experts auprès du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.

24/02/1997

Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 02-07-1997, pp. 17662. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un délégué du Gouvernement auprès de la Commission d'éthique de la publicité.

21/04/1997

Arrêté d'application publié au M.B. n°122 le 01-07-1997, pp. 17534. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution de fréquences et de reconnaissances à des radios privées.

20/05/1997

Arrêté d'application publié au M.B. n°171 le 10-09-1997, pp. 23432. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution à la Radio-Télévision belge de la Communauté française de fréquences hertziennes destinées à la radiodiffusion audionumérique (R.S.N.).

15/09/1997

Arrêté d'application publié au M.B. n°245 le 25-12-1997, pp. 34815. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant l'article 22, § 1er, 3°, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel.

04/12/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°81 le 24-04-1999, pp. 13775. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble.

05/02/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°204 le 15 octobre 1999, pp. 39194. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l' Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 1991 fixant les modalités relatives au fonds d'aide à la création radiophonique.

21/10/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°1 le 1 janvier 2000, pp. 19. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition, entre certains organes de presse, d'une part des revenus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVi.

21/10/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°1 le 1 janvier 2000, pp. 17. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 1998, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

28/10/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°1 le 1 janvier 2000, pp. 21. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. «Le Téléachat, Liberté-Tranquilité-Amitié» à mettre en oeuvre par câble un service de télé-achat et un service de télétexte et autorisant cette société à établir et faire fonctionner une station de radiocommunication dans un but de radiodiffusion.

09/12/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°45 le 2 mars 2000, pp. 6209. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 1998, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de presse écrite en difficultés financières.

13/06/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°193 le 4 octobre 2000, pp. 33783. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 1999, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de Presse écrite en difficultés financières.

15/07/2000

Erratum publié au M.B. n°138 le 15 juillet 2000, pp. 24876. Erratum à l'arrêté du 9 décembre 1999 paru au Moniteur belge du 2 mars 2000. Intitulé de l'arrêté : arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 1998, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la R.T.B.F. à des organes de presse écrite en difficultés financières.

29/03/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°18 le 22 janvier 2002, pp. 1952. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice «coût de télévision» pour l'année 1999.

19/07/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°18 le 22 janvier 2002, pp. 1953. Intitulé: Arrêté du Gouvernement la Communauté française fixant, pour l'année 2000, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

22/11/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°46 le 13 février 2002, pp. 5014. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice « coût de télévision » pour l'année 2000.

28/02/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°246 le 30 juillet 2002, pp. 33524. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2001, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.

28/02/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°246 le 30 juillet 2002, pp. 33527. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 2001, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

27/03/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°246 le 30 juillet 2002, pp. 33543. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, octroyant, pour l'année 2000, une aide exceptionnelle non récurrente provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à la S.A. "Editions JDM".

27/03/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°268 le 22 août 2002, pp. 36650. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un membre suppléant de la Cellule du programme de travaux de première nécessité en application du décret du 14 juin 2001 relatif au programme de travaux de première nécessité.

02/10/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°13 le 16 janvier 2003, pp. 1463. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de sélection des projets radiophoniques ayant accès au fond d'aide à la création radiophonique.

03/04/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°289 le 13 août 2003, pp. 40864. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 2002, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

03/04/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 18 septembre 2003, pp. 46321. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2001, entre certains organes de presse, d'une troisième part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVi.

03/04/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 18 septembre 2003, pp. 46324. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2002, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVi.

11/04/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°290 le 13 août 2003, pp. 40865. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 2001, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de presse écrite en difficultés financières.

03/12/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°81 le 10 mars 2005, pp. 9960. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 2003, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

03/12/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°81 le 10 mars 2005, pp. 9961. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2003, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.

13/01/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°78 le 8 mars 2006, pp. 14262. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2002, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.

13/01/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°78 le 8 mars 2006, pp. 14259. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2002, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.

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