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Proposition de décret - 61 (1995-1996)

Proposition de décret étendant l'obligation de neutralité à l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Informations générales

  • Date : 12/01/1996
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Pierre Hazette
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC
  • Matières :
    • neutralité de l'enseignement officiel
    • Pacte scolaire

Documents associés

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61 (1995-1996) No 2 Avis du Conseil d'Etat 11/07/1996
61 (1995-1996) No 3 Avis du Conseil d'Etat 19/12/1996

Chronologie

12/01/1996

Proposition de décret

Auteurs : Pierre Hazette

Proposition de décret - 61 (1995-1996) - N° 1
11/07/1996

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'État - 61 (1995-1996) - N° 2
19/12/1996

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'État - 61 (1995-1996) - N° 3

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