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Proposition de décret - 67 (1995-1996)

Proposition de décret accordant des prêts d'études sans intérêt pour le transport scolaire

Informations générales

  • Date : 29/01/1996
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Pierre Hazette
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC
  • Matières :
    • allocations d'études
    • transport scolaire

Documents associés

67 (1995-1996) No 1 Proposition de décret accordant des prêts d'études sans intérêt pour le transport scolaire 29/01/1996

Chronologie

29/01/1996

Proposition de décret

Auteurs : Pierre Hazette

Proposition de décret - 67 (1995-1996) - N° 1
30/01/1996

Dépôt

Compte rendu intégral - 5 (1995-1996) - page 4
06/02/1996

Prise en considération

Compte rendu intégral - 7 (1995-1996) - page 9
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