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Proposition de décret - 122 (1996-1997)

Proposition de décret interdisant l'exercice de certains droits par les condamnés ou internés pour faits de pédophilie

Informations générales

  • Date : 19/11/1996
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : André Damseaux, Gil Gilles
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC, PS
  • Matières :
    • droits de l'enfant
    • justiciable
    • maltraitance

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122 (1996-1997) No 1 Proposition de décret interdisant l'exercice de certains droits par les condamnés ou internés pour faits de pédophilie 19/11/1996
122 (1996-1997) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse 07/01/1998

Chronologie

19/11/1996

Proposition de décret

Auteurs : André Damseaux, Gil Gilles

Proposition de décret - 122 (1996-1997) - N° 1
26/11/1996

Prise en considération

Compte rendu intégral - 5 (1996-1997) - page 6
07/01/1998

Rapport

Rapport de commission - 122 (1996-1997) - N° 2
07/01/1998

Voir : Doc. 144 (96-97) n° 9

Auteurs : Christian Dupont

10/02/1998

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 7 (1997-1998) - page 8-37

rapport

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