Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de décret visant à imposer aux membres du personnel des institutions, associations ou organismes reconnus, subsidiés, subventionnés ou organisés par la Communauté française, dont l'activité, en totalité ou en partie, concerne les mineurs, de fournir un certificat de bonnes vie et moeurs destiné à l'administration publique.

Proposition de décret - 118 (1996-1997)

Proposition de décret visant à imposer aux membres du personnel des institutions, associations ou organismes reconnus, subsidiés, subventionnés ou organisés par la Communauté française, dont l'activité, en totalité ou en partie, concerne les mineurs, de fournir un certificat de bonnes vie et moeurs destiné à l'administration publique.

Informations générales

  • Date : 06/11/1996
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Martine Payfa
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • aide à la jeunesse
    • aide aux personnes
    • Droits de l'enfant (Convention internationale des droits de l'enfant)
    • jeunesse
    • maltraitance
    • personnel

Documents associés

118 (1996-1997) No 1 Proposition de décret visant à imposer aux membres du personnel des institutions, associations ou organismes reconnus, subsidiés, subventionnés ou organisés par la Communauté française, dont l'activité, en totalité ou en partie, concerne les mineurs, de fournir un certificat de bonnes vie et moeurs destiné à l'administration publique. 06/11/1996
118 (1996-1997) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse 07/01/1998

Chronologie

06/11/1996

Proposition de décret

Auteurs : Martine Payfa

Proposition de décret - 118 (1996-1997) - N° 1
19/11/1996

Prise en considération

Compte rendu intégral - 2 (1996-1997) - page 4
07/01/1998

Rapport

Rapport de commission - 118 (1996-1997) - N° 2
07/01/1998

Voir : Doc. 144 (96-97) n° 9

Auteurs : Christian Dupont

10/02/1998

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 7 (1997-1998) - page 8-37

rapport

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