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Projet de décret - 211 (1997-1998)

Projet de décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné en Communauté française

Informations générales

  • Date : 13/01/1998
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • enseignement subventionné
    • maltraitance des mineurs d'âge
    • sanctions disciplinaires (fonction publique)
    • statut administratif (fonction publique)
    • traitements et/ou barèmes (fonction publique)

Documents associés

211 (1997-1998) No 1 Projet de décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné en Communauté française 13/01/1998
211 (1997-1998) No 2 Amendement en commisssion 03/03/1998
211 (1997-1998) No 3 Amendement(s) en commission 03/03/1998
211 (1997-1998) No 4 Amendement(s) en commission 03/03/1998
211 (1997-1998) No 5 Amendement(s) en commission 03/03/1998
211 (1997-1998) No 6 Amendement(s) en commission 03/03/1998
211 (1997-1998) No 7 Amendement(s) en commission 03/03/1998
211 (1997-1998) No 8 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education 17/03/1998
211 (1997-1998) No 361 Décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné en Communauté française 06/04/1998

Chronologie

13/01/1998

Projet de décret

Projet de décret - 211 (1997-1998) - N° 1
27/01/1998

Dépôt

Compte rendu intégral - 6 (1997-1998) - page 5
03/03/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Micheline Toussaint-Richardeau, Christian Dupont

Amendements en commission - 211 (1997-1998) - N° 2
03/03/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : André Drouart

Amendements en commission - 211 (1997-1998) - N° 3
03/03/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Jean-Marie Léonard, Georges Sénéca

Amendements en commission - 211 (1997-1998) - N° 4
03/03/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Georges Sénéca, Jean-Marie Léonard

Amendements en commission - 211 (1997-1998) - N° 5
03/03/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Pierre Hazette

Amendements en commission - 211 (1997-1998) - N° 6
03/03/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Jean-Marie Léonard

Amendements en commission - 211 (1997-1998) - N° 7
17/03/1998

Rapport

Auteurs : Micheline Toussaint-Richardeau

Rapport de commission - 211 (1997-1998) - N° 8
01/04/1998

Discussion générale

Auteurs : Micheline Toussaint-Richardeau

Compte rendu intégral - 11 (1997-1998) - page 6-8
01/04/1998

Discussion générale

Auteurs : Marcel Neven

Compte rendu intégral - 11 (1997-1998) - page 8-9
01/04/1998

Discussion générale

Auteurs : Micheline Toussaint-Richardeau

Compte rendu intégral - 11 (1997-1998) - page 9-10
01/04/1998

Discussion générale

Auteurs : José Daras

Compte rendu intégral - 11 (1997-1998) - page 10-12
01/04/1998

Discussion générale

Auteurs : Laurette Onkelinx

Compte rendu intégral - 11 (1997-1998) - page 12-13
01/04/1998

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 11 (1997-1998) - page 13-21
01/04/1998

Vote

Compte rendu intégral - 11 (1997-1998) - page 31
06/04/1998

Sanction et promulgation

06/04/1998

Décret

Décret - 211 (1997-1998) - N° 361
12/06/1998

Publication au M.B. n°111, pp. 19317.

29/04/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°94 le 13-05-1999, pp. 16520. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française.

19/01/2000

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°2/2000 publié au M.B. n°46 le 3 mars 2000, pp. 6447. Résumé: Recours en annulation partielle Arrêt : annule les dispositions du décret en ce qu'elles introduisent : un article 60 bis dans le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; un article 87 bis dans le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné; un article 15 ter dans l'AR du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et eneignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

13/02/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°154 le 30 avril 2003, pp. 23383. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial.

13/02/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°207 le 5 juin 2003, pp. 30674. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial.

19/05/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°336 le 23 septembre 2003, pp. 46951. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1996 portant nomination des membres de la Commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, superieur de type court, artistique et de promotion sociale officiels subventionnées.

18/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°387 le 16 décembre 2008, pp. 66667. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2003 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial.

19/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°336 le 23 septembre 2003, pp. 46868. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 13 décembre 2002 concernant les modalités de constitution du dossier professionnel et d'accès à celui-ci.

19/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°336 le 23 septembre 2003, pp. 46871. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 27 février 2003 relative à la mise en oeuvre de la discrimination positive (article 18 du décret du 30 juin 1998).

19/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°336 le 23 septembre 2003, pp. 46874. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 28 avril 2003 relative au dossier professionnel.

10/07/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°356 le 7 octobre 2003, pp. 48832. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel.

10/07/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°356 le 7 octobre 2003, pp. 48834. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement spécial libre confessionnel.

10/07/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°356 le 7 octobre 2003, pp. 48836. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel.

10/07/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°356 le 7 octobre 2003, pp. 48839. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement supérieur libre confessionnel.

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