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Projet de décret - 319 (1998-1999)

Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988.

Informations générales

  • Date : 29/03/1999
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • Charte sociale européenne
    • Europe
    • relations internationales
    • social

Documents associés

319 (1998-1999) No 1 Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988 23/03/1999
319 (1998-1999) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales 30/03/1999
319 (1998-1999) No 424 Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988. 05/05/1999

Chronologie

29/03/1999

Projet de décret

Projet de décret - 319 (1998-1999) - N° 1
29/03/1999

Dépôt

Compte rendu intégral - 6 (1998-1999) - page 4
30/03/1999

Rapport

Auteurs : Léon Walry

Rapport de commission - 319 (1998-1999) - N° 2
30/03/1999

Voir : Doc 309 (1998-1999) n°2

27/04/1999

Discussion générale

Compte rendu intégral - 8 (1998-1999) - page 49
27/04/1999

Examen et vote de l'article unique

Compte rendu intégral - 8 (1998-1999) - page 49
27/04/1999

Vote

Compte rendu intégral - 8 (1998-1999) - page 78
05/05/1999

Sanction et promulgation

05/05/1999

Décret

Décret - 319 (1998-1999) - N° 424
22/10/1999

Publication au M.B. n°209, pp. 39925.

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