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Proposition de décret - 7 (SE 1999)

Proposition de décret visant à agréer les fermes pédagogiques

Informations générales

  • Date : 15/09/1999
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : André Antoine, Philippe Charlier
  • Groupes politiques : PSC
  • Matières :
    • fermes pédagogiques

Documents associés

7 (SE 1999) No 1 Proposition de décret visant à agréer les fermes pédagogiques 15/09/1999

Chronologie

15/09/1999

Proposition de décret

Auteurs : André Antoine, Philippe Charlier

Proposition de décret - 7 (SE 1999) - N° 1
23/09/1999

Prise en considération

Compte rendu intégral - 5 (SE 1999) - page 7

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