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Proposition de décret - 33 (1999-2000)

Proposition de décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Informations générales

  • Date : 22/11/1999
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Paul Wahl, Christian Dupont, Marcel Cheron
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC, PS, ECOLO
  • Matières :
    • budget
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • réforme des institutions
    • Région wallonne
    • transfert

Documents associés

33 (1999-2000) No 1 Proposition de décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 22/11/1999
33 (1999-2000) No 2 Amendement(s) en commission 06/12/1999
33 (1999-2000) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité 06/12/1999
33 (1999-2000) No 443 Décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 23/12/1999

Chronologie

22/11/1999

Proposition de décret

Auteurs : Jean-Paul Wahl, Christian Dupont, Marcel Cheron

Proposition de décret - 33 (1999-2000) - N° 1
30/11/1999

Prise en considération

Compte rendu intégral - 3 (1999-2000) - page 7
30/11/1999

Intervention

Auteurs : Jean-Paul Wahl

Compte rendu intégral - 3 (1999-2000) - page 7
06/12/1999

Amendement(s) en commission

commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité

Auteurs : Marcel Cheron, Christian Dupont, Denis Grimberghs, Jean-Paul Wahl

Amendements en commission - 33 (1999-2000) - N° 2
06/12/1999

Rapport

commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité

Auteurs : Christos Doulkeridis

Rapport de commission - 33 (1999-2000) - N° 3
21/12/1999

Discussion générale

Auteurs : Christos Doulkeridis

Compte rendu intégral - 4 (1999-2000) - page 4-5
21/12/1999

Discussion générale

Auteurs : Christian Dupont

Compte rendu intégral - 4 (1999-2000) - page 5
21/12/1999

Discussion générale

Auteurs : Jean-Paul Wahl

Compte rendu intégral - 4 (1999-2000) - page 5-6
21/12/1999

Discussion générale

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 4 (1999-2000) - page 6
21/12/1999

Discussion générale

Auteurs : Marcel Cheron

Compte rendu intégral - 4 (1999-2000) - page 6-7
21/12/1999

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 4 (1999-2000) - page 7
22/12/1999

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 80 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 5 (1999-2000) - page 47
23/12/1999

Sanction et promulgation

23/12/1999

Décret

Décret - 33 (1999-2000) - N° 443
20/01/2000

Publication au M.B. n°15, pp. 1952.

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