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Projet de décret - 154 (2000-2001)

Projet de décret relatif aux avantages sociaux

Informations générales

  • Date : 21/03/2001
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • Décret "Avantages sociaux" (Pacte scolaire)
    • enseignement fondamental
    • enseignement secondaire
    • enseignement spécial

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154 (2000-2001) No 1 Projet de décret relatif aux avantages sociaux 21/03/2001
154 (2000-2001) No 2 Amendement(s) en commission 08/05/2001
154 (2000-2001) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education 11/05/2001
154 (2000-2001) No 4 Amendement(s) en séance 05/06/2001
154 (2000-2001) No 492 Décret relatif aux avantages sociaux 07/06/2001

Chronologie

21/03/2001

Projet de décret

Projet de décret - 154 (2000-2001) - N° 1
08/05/2001

Amendement(s) en commission

commission de l'Education

Auteurs : André Antoine, Philippe Charlier, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Christian Dupont, Denis Grimberghs, Philippe Henry, Marcel Neven, Georges Sénéca, Michel de Lamotte

Amendements en commission - 154 (2000-2001) - N° 2
11/05/2001

Rapport

commission de l'Education

Auteurs : Marcel Neven, Philippe Charlier

Rapport de commission - 154 (2000-2001) - N° 3
05/06/2001

Amendement(s) en séance

Auteurs : Philippe Charlier, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Denis Grimberghs, Michel de Lamotte

Amendements en séance - 154 (2000-2001) - N° 4
05/06/2001

Discussion générale

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 5-18
05/06/2001

Discussion générale

Auteurs : Marcel Neven

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 5-9
05/06/2001

Discussion générale

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 9-10
05/06/2001

Discussion générale

Auteurs : Jean-Paul Wahl

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 10
05/06/2001

Discussion générale

Auteurs : Philippe Charlier

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 10-12, 13
05/06/2001

Discussion générale

Auteurs : Pierre Hazette

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 12, 13
05/06/2001

Discussion générale

Auteurs : Marcel Neven

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 13-15
05/06/2001

Discussion générale

Auteurs : Michel de Lamotte

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 15
05/06/2001

Discussion générale

Auteurs : Pierre Hazette

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 15-16, 17-18
05/06/2001

Discussion générale

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 16, 17
05/06/2001

Examen et vote des articles

Auteurs : Denis Grimberghs

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 24, 28, 29
05/06/2001

Examen et vote des articles

Auteurs : Pierre Hazette

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 20-21, 22, 23, 24, 25, 26, 29
05/06/2001

Examen et vote des articles

Auteurs : Albert Liénard

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 21
05/06/2001

Examen et vote des articles

Auteurs : Michel de Lamotte

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 21-22, 23, 24-25
05/06/2001

Examen et vote des articles

Auteurs : Jean-Paul Wahl

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 23, 25, 27
05/06/2001

Examen et vote des articles

Auteurs : Philippe Charlier

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 21, 22, 23, 24, 26, 27
05/06/2001

Examen et vote des articles

Auteurs : Marcel Neven

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 25
05/06/2001

Votes réservés

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 41-43
05/06/2001

Votes réservés

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 42
05/06/2001

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 56 voix contre 12 et 0 voix d'abstention. Vote nominatif sur l'ensemble.

Compte rendu intégral - 13 (2000-2001) - page 43
07/06/2001

Sanction et promulgation

07/06/2001

Décret

Décret - 154 (2000-2001) - N° 492
26/06/2001

Publication au M.B. n°185, pp. 22040.

12/09/2001

Erratum publié au M.B. n°257 le 12 septembre 2001, pp. 30633. Erratum au décret.

06/12/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°55 le 19 février 2002, pp. 6284. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3 du décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux.

14/05/2003

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°56 publié au M.B. n°0 le 2 juin 2003, pp. 29958. Résumé: Recours en annulation partielle des articles 2, 3 et 5 du décret de la Communauté française du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux, introduit par S. Cauwe et autres. La Cour, sous réserve de l'interprétation retenue en B.6.3, rejette le recours. (B6.3 Il va de soi qu'une commune, une province ou la Commission communautaire française ne pourrait prendre prétexte de l'inexistence, sur son territoire, d'un établissement officiel de l'enseignement spécial organisé par elle pour refuser tout avantage social à un établissement de même catégorie de l'enseignement libre subventionné situé sur son territoire. Dans ce cas, l'autorité devrait accorder à cet établissement les avantages accordés à un établissement officiel de l'enseignement ordinaire subventionné (de même niveau), qui sont compatibles avec la situation spécifique des élèves de l'enseignement spécial et ce sans préjudice des avantages propres à l'organisation de cet enseignement.).

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