Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux annexes I, II et III audit Accord, au Protocole sur les résidences secondaires au Danemark et au Protocole concernant les Iles Aland et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999

Projet de décret - 198 (2000-2001)

Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux annexes I, II et III audit Accord, au Protocole sur les résidences secondaires au Danemark et au Protocole concernant les Iles Aland et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999

Informations générales

  • Date : 17/09/2001
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • Confédération suisse
    • Europe
    • relations internationales
    • Royaume du Danemark

Documents associés

198 (2000-2001) No 1 Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux annexes I, II et III audit Accord, au Protocole sur les résidences secondaires au Danemark et au Protocole concernant les Iles Aland et à l'Acte final, faits à Luxembourgs le 21 juin 1999 17/09/2001
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Chronologie

17/09/2001

Projet de décret

Projet de décret - 198 (2000-2001) - N° 1
06/11/2001

Rapport

commission des Relations internationales et des Questions européennes

Auteurs : Maurice Bodson

Rapport de commission - 198 (2000-2001) - N° 2
13/11/2001

Discussion générale

Compte rendu intégral - 2 (2001-2002)
13/11/2001

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 2 (2001-2002) - page 10-11
13/11/2001

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 2 (2001-2002) - page 11
13/11/2001

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 60 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 2 (2001-2002)
13/11/2001

Vote

Compte rendu intégral - 2 (2001-2002) - page 39
15/11/2001

Sanction et promulgation

15/11/2001

Décret

Décret - 198 (2000-2001) - N° 517
04/12/2001

Publication au M.B. n°339, pp. 41663.

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