Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Projet de décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française

Projet de décret - 202 (2000-2001)

Projet de décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 02/10/2001
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • cadastre des fréquences radiophoniques
    • chaînes de radio privées
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • radiodiffusion

Documents associés

202 (2000-2001) No 1 Projet de décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française 02/10/2001
202 (2000-2001) No 2 Amendement(s) en commission 23/10/2001
202 (2000-2001) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma 23/10/2001
202 (2000-2001) No 4 Amendement(s) en séance 10/12/2001
202 (2000-2001) No 522 Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française 20/12/2001

Chronologie

02/10/2001

Projet de décret

Projet de décret - 202 (2000-2001) - N° 1
23/10/2001

Amendement(s) en commission

commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma

Auteurs : Christine Defraigne, Paul Ficheroulle, Michel Guilbert, André Namotte

Amendements en commission - 202 (2000-2001) - N° 2
23/10/2001

Rapport

commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma

Auteurs : Paul Ficheroulle

Rapport de commission - 202 (2000-2001) - N° 3
10/12/2001

Amendement(s) en séance

Auteurs : André Antoine, Pierre Boucher, Marcel Cheron, Jean-François Istasse, Jacques Otlet, Jean-Paul Wahl

Amendements en séance - 202 (2000-2001) - N° 4
10/12/2001

Discussion générale

Compte rendu intégral - 3 (2001-2002) - page 5-10
10/12/2001

Discussion générale

Auteurs : André Namotte

Compte rendu intégral - 3 (2001-2002) - page 5
10/12/2001

Discussion générale

Auteurs : Richard Miller

Compte rendu intégral - 3 (2001-2002) - page 6
10/12/2001

Discussion générale

Auteurs : Michel Guilbert

Compte rendu intégral - 3 (2001-2002) - page 5-6
10/12/2001

Discussion générale

Auteurs : Jacques Otlet

Compte rendu intégral - 3 (2001-2002) - page 6
10/12/2001

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 3 (2001-2002) - page 6-10
11/12/2001

Demande de vote nominatif

Compte rendu intégral - 4 (2001-2002) - page 35
11/12/2001

Intervention

Auteurs : Jacques Otlet

Compte rendu intégral - 4 (2001-2002) - page 35
11/12/2001

Intervention

Auteurs : André Damseaux

Compte rendu intégral - 4 (2001-2002) - page 35
11/12/2001

Intervention

Auteurs : André Antoine

Compte rendu intégral - 4 (2001-2002) - page 35
11/12/2001

Intervention

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 4 (2001-2002) - page 35
11/12/2001

Intervention

Auteurs : Jean-Paul Wahl

Compte rendu intégral - 4 (2001-2002) - page 35
11/12/2001

Vote sur le(s) amendement(s)

Compte rendu intégral - 4 (2001-2002) - page 35-36
11/12/2001

Intervention

Auteurs : André Damseaux

Compte rendu intégral - 4 (2001-2002) - page 36
11/12/2001

Intervention

Auteurs : Paul Ficheroulle

Compte rendu intégral - 4 (2001-2002) - page 36
11/12/2001

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 79 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 4 (2001-2002) - page 36
20/12/2001

Sanction et promulgation

20/12/2001

Décret

Décret - 202 (2000-2001) - N° 522
17/01/2002

Publication au M.B. n°15, pp. 1568.

13/06/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°270 le 23 août 2002, pp. 37239. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables visé à l'article 2 du décret du 20 décembre 2001, fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore.

22/05/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°252 le 9 juillet 2003, pp. 37028. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables dans la bande 87.5-108 MHz pour la radiodiffusion sonore.

24/06/2003

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°92 publié au M.B. n°0 le 11 août 2003, pp. 40677. Résumé: Recours en annulation du décret de la Communauté française du 20 décembre 2001 " fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française ", du moins de l'article 3 et de l'annexe de ce décret, introduit par le Gouvernement flamand. La Cour rejette le recours.

03/07/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°265 le 22 juillet 2003, pp. 38800. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz.

21/12/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°20 le 22 janvier 2008, pp. 2678. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

21/12/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°20 le 22 janvier 2008, pp. 2705. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz.

21/12/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°20 le 22 janvier 2008, pp. 2708. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique au sein du groupe de travail mis en place par décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Exécutifs des Communautés et Régions du 20 avril 2005.

21/12/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°20 le 22 janvier 2008, pp. 2720. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base du plan établi par l'IBPT.

21/12/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°20 le 22 janvier 2008, pp. 2788. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

21/12/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°20 le 22 janvier 2008, pp. 2844. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des dispositions de coordinations établies par l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz-108 MHz,.

04/07/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°210 le 8 juillet 2008, pp. 36081. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences et d'un réseau de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

04/07/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°210 le 8 juillet 2008, pp. 36102. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz.

04/07/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°210 le 8 juillet 2008, pp. 36104. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

18/07/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°323 le 16 octobre 2008, pp. 55281. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant des radios d'écoles.

27/05/2009

Arrêté d'application publié au M.B. n°252 le 24 juillet 2009, pp. 50714. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences et d'un réseau de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

27/05/2009

Arrêté d'application publié au M.B. n°252 le 24 juillet 2009, pp. 50734. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

27/05/2009

Arrêté d'application publié au M.B. n°254 le 28 juillet 2009, pp. 51100. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz.

28/06/2012

Arrêté d'application publié au M.B. n°250 le 3 août 2012, pp. 46008. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

12/07/2012

Arrêté d'application publié au M.B. n°283 le 7 septembre 2012, pp. 56111. Intitulé: Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel.

12/07/2012

Arrêté d'application publié au M.B. n°283 le 7 septembre 2012, pp. 56111. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

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